Dans le domaine du droit de la consommation:
Le droit de la consommation
Nous soutenons aussi bien les entreprises qui vendent des marchandises que celles qui fournissent
des services aux consommateurs (notamment celles qui exercent leur activité sur internet),
de même que les consommateurs qui – dans le cadre de réclamations – estiment avoir fait l’objet
d’une infraction à leurs droits.
des services aux consommateurs (notamment celles qui exercent leur activité sur internet),
de même que les consommateurs qui – dans le cadre de réclamations – estiment avoir fait l’objet
d’une infraction à leurs droits.
La loi sur les droits du consommateur, entrée en vigueur en décembre 2014,
et la réforme importante – bien que controversée – de la loi sur la protection de la concurrence
et des consommateurs ont eu une influence notable sur le secteurs du commerce électronique
et l’utilisation de clauses contractuelles non autorisées ou de pratiques contraires
à la loi ont acquis de nombreuses significations nouvelles.
Nam hoc natura aequum est neminem cum alterius detrimento fieri lucupletiorem.
Car il est juste par nature que nul ne s’enrichisse au détriment d’autrui.
- nous analysons les règlements des magasins internet et des modèles de contrats avec les consommateurs du point de vue de la protection des droits du consommateur (y compris par le prisme d’une éventuelle présence de clauses non autorisées) et des recommandations de l’Office de Protection de la Concurrence et des Consommateurs
- nous identifions les pratiques qui constituent une infraction aux intérêts collectifs des consommateurs
- nous menons au nom de clients-personnes physiques des procédures de réclamation et des procédures judiciaires relatives à la réalisation inappropriée de contrats de vente, de dépôt-vente, de contrats de prestation de services se tourisme, de télécommunication et d’agent immobilier.
TEXT & PHOTO copyright © by Małgorzata Łukowiak-Verschelden (2016)