Nous proposons à nos clients qui exercent leur activité sur internet ou qui envisagent de développer sur internet des solutions juridiques dans les domaines suivants:
L’activité des entreprises sur internet, le commerce électronique
Ab inito semper nullum.
Ce qui est nul à l’origine reste nul.
- le choix de solutions optimales organisationnelles et juridiques et pour la créations de procédures commerciales et d’affaires, en prenant en compte l’aspect de la pleine et entière légalité
- la rédaction, la délivrance d’opinions et la correction de règlements de plateformes, de services et de magasins internet
- la fourniture de conseils relatifs aux méthodes de marketing direct
- le soutien juridique en continu pour l’exercice d’une activité économique ou d’information sur internet
- la délivrance d’opinions juridiques ou la réalisation d’audits.
Nos actions de conseil complètes dans le domaine du commerce électronique incluent également:
- la rédaction de modèles de contrats, de formulaires et de questionnaires
- la réalisation d’actions qui prennent en compte la nécessité de respecter les droits particuliers des consommateurs
- la protection des données personnelles
- la protection de la propriété intellectuelle
- la protection de l’image
- le respect des dispositions légales sur la prestation de services par voie électronique et le droit de la télécommunication
- les actions de concurrence déloyale.
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